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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
20 p. |
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98998 |
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La loi n° 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 contient un grand nombre de mesures sociales ayant une portée pratique non négligeable pour les entreprises. Construit dans un contexte économique difficile, ce texte, qui contient 120 articles, a pour objet de redresser les finances sociales en vue du retour à l'équilibre du régime général en 2012 et traduit les engagements pris dans le cadre du rendez-vous sur les retraites. Les principales mesures concernent les cotisations et contributions sociales, l'aide au transport, l'emploi des seniors, l'assurance vieillesse et la lutte contre la fraude. D'autres mesures, non traitées dans cette note de synthèse, visent les branches accident du travail et famille ainsi que la protection sociale agricole. Sommaire : 1 Cotisations et contributions sociales 1.1 Forfait social de 2% 1.1.1 Rémunérations ou gains concernés par le forfait social 1.1.2 Rémunérations ou gains non soumis au forfait social 1.1.3 Recouvrement du forfait social 1.2 Indemnités de rupture 1.3 Assiette des cotisations dans les sociétés d'exercice libéral (SEL) 1.4 Revenus imposables à l'étranger 2 Aide au transport 2.1 Frais de transport publics 2.2 Frais de carburant 3 Emploi des seniors 3.1 Mise à la retraite 3.1.1 Procédure de mise à la retraite entre 65 et 70 ans 3.1.2 Dispositions spécifiques prévues pour 2009 3.1.3 Exceptions 3.2 Cumul emploi retraite 3.3 Pénalité financière 3.4 Obligation déclarative 4 Assurance vieillesse 4.1 Surcote 4.2 Rachat de trimestres des artisans et commerçants 4.3 Régularisation de cotisations arriérées 4.4 Retraite anticipée 5 Lutte contre la fraude 5.1 Travail dissimulé 5.2 Fraude à l'assurance maladie 5.3 Echanges d'information 5.4 Pouvoir de contrainte des caisses
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COTISATION SOCIALE | CONTRIBUTION | TRANSPORT | SENIOR | ASSURANCE VIEILLESSE | ACCIDENT DU TRAVAIL | PROTECTION SOCIALE | CUMUL EMPLOI RETRAITE | MISE A LA RETRAITE | TRAVAIL ILLEGAL |
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Circulaire n°DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du forfait social prévu à l'article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Circulaire Ministère du Travail - http://www.travail.gouv.fr | 30/12/2008 Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/12/2008 Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement de transport des salariés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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